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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 69 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Frais d'entretien - Hypothèque légale

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Répartition et paiement des frais
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Art. 69 LAF · Hypothèque légale

1. Les contributions d'entretien sont garanties par une hypothèque légale (art. 73 LACC).

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