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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 67 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Frais d'exécution - Hypothèque légale

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Répartition et paiement des frais
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Art. 67 LAF · Hypothèque légale

1. Les contributions fixées dans le décompte final sont garanties par une hypothèque légale (art. 73 LACC), moyennant inscription au registre foncier.

2. L'inscription est requise par le comité dans les trois mois qui suivent l'échéance de chaque annuité.

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