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Art. 65 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Frais d'exécution - Avis aux créanciers gagistes

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Répartition et paiement des frais
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Art. 65 LAF · Avis aux créanciers gagistes

1. Lorsque des soultes sont dues par le syndicat, les créanciers gagistes sont informés par publication dans la Feuille officielle que le décompte final est établi et qu'il peut être consulté auprès du syndicat.

2. Ils disposent d'un délai péremptoire de soixante jours dès la publication pour faire valoir leurs droits devant le juge ordinaire et pour informer le syndicat de leur démarche.

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