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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 64 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Frais d'exécution - Décompte final

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Répartition et paiement des frais
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Art. 64 LAF · Décompte final

1. Le décompte final est adressé à chacun personnellement, sous pli recommandé, avec indication du délai d'opposition, après la liquidation des oppositions et des recours déposés contre le tableau de répartition des frais d'exécution.

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