Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 63 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Frais d'exécution - Répartition

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Répartition et paiement des frais
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 63 LAF · Répartition

1. Les membres du syndicat participent, proportionnellement aux avantages retirés, au paiement des frais d'exécution, déduction faite des subventions et des participations de tiers.

2. Le tableau de répartition est dressé par la commission de classification qui peut, au besoin, exiger la production des valeurs fiscales.

← Art. 62 LAF Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application Art. 64 LAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →