Art. 62 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Contribution anticipée

1. Dès la constitution du syndicat, l'assemblée générale peut imposer aux membres l'obligation de verser des acomptes annuels, à titre d'avance sur leurs contributions définitives aux frais de l'entreprise.

2. Lorsqu'un membre ne retire manifestement que peu d'avantages des travaux, le comité peut exceptionnellement le libérer de tout ou partie de sa contribution.

3. En cas de transfert de propriété, les versements anticipés sont portés au compte de l'acquéreur.