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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 59 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Procédure

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Droits et obligations des voisins
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Art. 59 LAF · Procédure

1. La commission de classification recherche une entente avec le propriétaire.

2. A défaut d'entente, elle rend une décision motivée, qui mentionne le délai et l'autorité de recours.

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