Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 57 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Servitude nécessaire

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Droits et obligations des voisins
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 LAF · Servitude nécessaire

1. Si la réalisation de l'amélioration foncière exige, hors périmètre, la création d'une servitude, le propriétaire est tenu de souffrir sa constitution, moyennant pleine indemnité.

← Art. 56 LAF Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application Art. 58 LAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →