Art. 54 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Sous-périmètres - Exécution des opérations

1. Les opérations d'améliorations foncières ne concernant qu'un sous-périmètre sont décidées par les membres du syndicat dont les immeubles sont compris dans celui-là.

2. L'assemblée de ces membres peut, au besoin, nommer une commission de classification ayant pour tâche d'exécuter les opérations décidées dans le sous-périmètre. La présidence de cette commission est assumée par le président de la commission de classification du syndicat. L'article 43 est applicable.

3. L'assemblée prend ses décisions conformément à l'article 29 al. 2 et sous réserve de ratification par l'assemblée générale.

4. Lorsqu'un sous-périmètre forestier est créé, la commission de classification s'adjoint, en accord avec le Service des forêts et de la nature, au moins un expert en la matière, s'il n'a pas été procédé conformément à l'alinéa 2.