Art. 53 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Sous-périmètres - Définition et délimitation

1. Le sous-périmètre est une partie du périmètre où les travaux d'améliorations foncières sont exécutés selon un régime qui leur est propre ou lorsque les travaux n'intéressent qu'un nombre limité de propriétaires.

2. Les sous-périmètres décidés par l'assemblée générale sont délimités par la commission de classification et mis à l'enquête publique.