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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 52 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Modification des mentions

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Le périmètre et ses modifications
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Art. 52 LAF · Modification des mentions

1. Dès que le périmètre est définitivement fixé et pour chaque modification ultérieure, le service compétent requiert le registre foncier de procéder aux compléments ou radiations de mentions nécessaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

605 2009 158 · fr (Art. 52 BVG)
Security Fund v. Former Foundation Board Member for Pension Fund Losses
The court partially upheld the claim based on the defendant's liability under this article, which is explicitly referenced in the final order concerning the principal claim.