Art. 5 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Attributions - Services

1. Grangeneuve est considéré comme le service chargé des améliorations foncières agricoles et viticoles et le Service des forêts et de la nature, celui à qui incombent les améliorations forestières.

2. Ils collaborent étroitement, lorsque les deux domaines sont touchés.

3. Chacun dans son domaine

a) veille à ce que les diverses opérations envisagées se déroulent conformément à la loi;

b) donne à cette fin les conseils, ordres et instructions nécessaires;

c) contrôle la gestion de l'entreprise;

d) prend les décisions que la loi ou le règlement d'exécution placent dans sa compétence.

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