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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 49 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Périmètre volontaire - Modifications

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Le périmètre et ses modifications
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Art. 49 LAF · Modifications

1. Pour toutes les modifications ultérieures, il est procédé conformément aux articles 47 et 48.

2. Le Conseil d'Etat peut ordonner la modification du périmètre de l'entreprise.

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