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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 48 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Périmètre volontaire - Mise à l'enquête

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Le périmètre et ses modifications
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Art. 48 LAF · Mise à l'enquête

1. Le périmètre délimité par la commission de classification est mis à l'enquête publique.

2. Après liquidation des oppositions et recours, il devient définitif.

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