Art. 47 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Périmètre volontaire - Mise au point

1. Le périmètre retenu pour l'assemblée constitutive est mis au point par la commission de classification.

2. S'il se révèle nécessaire d'étendre considérablement ce périmètre, le comité convoque les membres de l'assemblée générale et les nouveaux propriétaires. Il le fait suivant la procédure fixée aux articles 21 et suivants.

3. Si, en revanche, il est nécessaire de réduire de façon importante le périmètre de constitution, le comité soumet le cas à l'assemblée générale.