Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 46 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Obligation de déterminer un périmètre

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Le périmètre et ses modifications
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 LAF · Obligation de déterminer un périmètre

1. Un périmètre est déterminé pour tous les syndicats d'améliorations foncières.

← Art. 45 LAF Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application Art. 47 LAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →