Art. 45 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Mesures de surveillance

1. Le syndicat ou, à défaut d'une décision de celui-là, le Conseil d'Etat prend les mesures appropriées à l'encontre des membres des organes, secrétaire, caissier ou direction technique, lorsqu'ils négligent ou violent intentionnellement leurs obligations.

2. Les mesures sont

a) l'avertissement;

b) l'amende jusqu'à 5000 francs;

c) la révocation.

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