Art. 43 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Commission de classification - Organisation

1. La commission de classification est composée de trois membres et d'un suppléant nommés pour la durée de l'entreprise. Elle se constitue elle-même.

2. Membres et suppléant ne doivent avoir aucun intérêt direct à l'entreprise ni relation d'intérêt avec les membres du syndicat.

3. La commission peut s'adjoindre des experts avec l'accord du comité. L'article 54 al. 4 est réservé.

4. La nomination des membres de la commission de classification est soumise à la ratification de la Direction.

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