Art. 40 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Comité - Attributions

1. Le comité a les attributions suivantes

a) il dirige l'entreprise sous la surveillance du service compétent;

b) il procède aux mises à l'enquête;

c) il ordonne et surveille l'exécution des travaux avec la collaboration constante de la direction technique et, le cas échéant, de la commission de classification;

d) il décide des modifications peu importantes du projet;

e) il nomme le secrétaire et le caissier du syndicat, qui peuvent être choisis en dehors des membres du comité et du syndicat; une seule personne peut remplir les deux fonctions;

f) il propose à l'autorité compétente les restrictions de circulation sur les chemins construits par le syndicat.

2. Lorsqu'un syndicat n'a pas de commission de classification, le comité exerce les attributions dévolues à cet organe.

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