Art. 4 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Attributions - Direction

1. La Direction en charge des améliorations foncières (ci-après: la Direction) exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi ou le règlement d'exécution et toute autre compétence qui n'est pas expressément conférée à une autre autorité.

2. Elle prend les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances dans l'activité ou l'organisation des entreprises.

3. Les compétences dévolues à d'autres Directions par la législation spéciale sont réservées.

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