Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 38 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Assemblée générale - Convocation

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Organisation du syndicat
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 LAF · Convocation

1. Jusqu'au décompte final, l'assemblée générale se réunit chaque année et, de plus, sur convocation du comité ou demande écrite et motivée du cinquième des membres du syndicat.

2. La convocation, portant l'ordre du jour, est adressée individuellement au moins vingt jours avant l'assemblée.

← Art. 37 LAF Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application Art. 39 LAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →