Art. 37 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Assemblée générale - Attributions

1. L'assemblée est le pouvoir suprême du syndicat.

2. Sous réserve des articles 28 al. 2 et 29 al. 3, elle a notamment les attributions suivantes

a) elle adopte la modification des statuts;

b) elle réélit ou remplace le président, les autres membres du comité, les vérificateurs des comptes et leurs suppléants, les membres de la commission de classification et la direction technique;

c) elle statue sur les avances de frais et le mode de paiement;

d) elle décide des modifications importantes du projet;

e) elle décide de la création de sous-périmètres;

f) elle décide de la dissolution du syndicat.

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