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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 36 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Assemblée générale - Organisation

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Organisation du syndicat
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Art. 36 LAF · Organisation

1. L'assemblée générale est composée de tous les propriétaires des immeubles compris dans le périmètre. L'article 27 est applicable.

2. Elle prend ses décisions conformément à l'article 29 al. 2, sous réserve de l'article 28.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

608 2024 106 · fr (Art. 36 Abs. 1 BVG)
Pension Fund Disability Calculation Dispute
Cited in the dispositive order I for the required price indexation of the granted pension.