Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 34 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Droit supplétif

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Organisation du syndicat
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 LAF · Droit supplétif

1. A défaut de prescription légale ou statutaire, les dispositions du code civil sur les associations sont applicables par analogie.

← Art. 33 LAF Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application Art. 35 LAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →