Art. 33 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Statuts

1. Les statuts fixent

a) le but et le siège du syndicat;

b) la durée du mandat des membres du comité et des vérificateurs des comptes;

c) les cas d'incompatibilité;

d) la procédure applicable aux mesures de surveillance au sens de l'article 45;

e) le mode de représentation du syndicat;

f) les conditions à remplir pour la révision des statuts et la dissolution du syndicat.

2. Sous réserve des prescriptions minimales de la loi, les statuts peuvent encore préciser, notamment

a) la compétence des organes;

b) les modalités à suivre pour les élections et votations;

c) le mode de convocation des assemblées générales et de publication des enquêtes.

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