Art. 32 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Mention

1. Dès l'approbation des statuts, le service compétent requiert le conservateur du registre foncier de mentionner, sur les feuillets de tous les immeubles compris dans le périmètre de constitution, la procédure d'amélioration foncière et, en outre, en cas de remaniement parcellaire précédant l'établissement du registre foncier fédéral, la procédure d'établissement dudit registre.

2. A cet effet, il produit un exemplaire des statuts approuvés et un plan du périmètre de constitution.