Art. 31 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Effets de l'approbation

1. L'approbation des statuts confère au syndicat la personnalité de droit public.

2. L'entreprise devient alors obligatoire pour tout ayant droit sur les immeubles inclus dans le périmètre de constitution, qu'il soit titulaire de droits réels ou personnels.

3. L'acquéreur d'un droit sur ces immeubles est subrogé à son prédécesseur, en droits et en obligations. L'acte notarié doit contenir une attestation de l'acquéreur selon laquelle il a été informé par le syndicat de l'état de ces droits et obligations.