Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 30 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Approbation des statuts

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Constitution du syndicat
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 LAF · Approbation des statuts

1. Les statuts et leurs modifications sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

← Art. 29 LAF Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application Art. 31 LAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →