Art. 3 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Attributions - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat

a) exerce la haute surveillance dans le domaine des améliorations foncières;

b) édicte le règlement d'exécution;

c) ...

d) exerce les autres attributions que la loi place dans sa compétence.

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