Art. 29 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Assemblée constitutive - Autres attributions

1. En outre, l'assemblée

a) adopte les statuts du syndicat;

b) nomme le président, les autres membres du comité, les vérificateurs des comptes et leurs suppléants;

c) nomme, en règle générale, une commission de classification;

d) désigne la direction technique.

2. Les décisions sur les objets susmentionnés sont prises à la majorité relative des suffrages, les abstentions et les bulletins blancs ou nuls n'étant pas comptés. Chaque propriétaire ne dispose que d'un suffrage, quelle que soit la surface de ses immeubles. En cas d'égalité, le président départage.

3. Les mêmes décisions peuvent aussi être prises lors d'une assemblée générale ultérieure.

← Art. 28 LAF Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application Art. 30 LAF →