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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 28 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Assemblée constitutive - Décision de constitution et réalisation du projet

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Constitution du syndicat
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Art. 28 LAF · Décision de constitution et réalisation du projet

1. L'assemblée décide de la constitution du syndicat et de la réalisation du projet à la majorité des propriétaires ou des surfaces de terrain.

2. La réalisation du projet peut aussi être décidée lors d'une assemblée générale ultérieure à la même majorité.

3. Les voix des propriétaires absents, ou qui n'ont pas voté, ou qui ont voté blanc, et les voix nulles sont ajoutées à celles des votants favorables.

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