Art. 27 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Assemblée constitutive - Représentation

1. Les titulaires d'un droit de copropriété ou de propriété commune sont représentés par un seul mandataire, porteur d'une procuration écrite et ne disposant que d'une seule voix.

2. Les autres propriétaires peuvent se faire représenter par une personne munie d'une procuration écrite. Le mandataire ne peut avoir plus de deux procurations.