Art. 25 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Assemblée constitutive - Convocation et présidence

1. Passé la procédure de consultation et avec l'accord des services compétents, les initiateurs convoquent une assemblée constitutive, par pli recommandé, adressé vingt jours d'avance à chaque propriétaire connu, et par publication dans la Feuille officielle.

2. L'assemblée est présidée par un membre du conseil communal ou par le préfet s'il s'agit d'un syndicat touchant plusieurs communes.