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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 232 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Modifications - Loi sur le registre foncier

Dispositions transitoires et finales
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Art. 232 LAF · Loi sur le registre foncier

1. La loi du 28 février 1986 sur le registre foncier est modifiée comme suit

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