917.1
BVGLAF
CH-FR
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Art. 23 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Procédure de consultation
Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Opérations préliminaires
Art. 23 LAF · Procédure de consultation
1. L'approbation obtenue, les initiateurs convoquent en assemblée consultative les propriétaires des immeubles à améliorer et, avec la collaboration des services intéressés, les renseignent sur les travaux prévus et leur financement.
2. La convocation est publiée dans la Feuille officielle avec l'avis qu'un avant-projet est déposé au secrétariat de toutes les communes et à la préfecture des districts dont le territoire est touché, et qu'il peut être consulté pendant trente jours au moins.
3. Pendant ce laps de temps, des observations peuvent être déposées, par écrit, à l'intention des initiateurs, au secrétariat communal ou à la préfecture.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
608 2024 106 · fr (Art. 23 Abs. 1 Bst. a BVG)
Pension Fund Disability Calculation Dispute
Cited in the reasoning (E. 4.1) to establish the prerequisite for claiming invalidity benefits (at least 40% disability), which is linked to the outcome in dispositive order I.
608 2016 206 · fr (Art. 23 BVG)
Occupational Pension Benefits Based on Final Disability Insurance Decision
Cited in the reasoning to establish the insured's right to invalidity benefits from occupational pensions, which is confirmed in the final order regarding the obligation to pay benefits.
608 2017 196 · fr (Art. 23 lit. a BVG)
Pension Denial Due to Refusal of Economically Unfavorable But Medically Suitable Employment
Cited as the general criterion for entitlement to invalidity benefits in occupational pensions based on the degree of disability defined by the IV.