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Art. 229 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Modifications - Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales

Dispositions transitoires et finales
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Art. 229 LAF · Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales

1. La loi du 14 février 1961 d'application de la loi fédérale sur les routes nationales est modifiée comme suit

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