Art. 22 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Travaux préparatoires

1. Lorsque le concours des pouvoirs publics est assuré, les initiateurs font établir, en accord avec le service compétent, un avant-projet comprenant notamment l'énumération des opérations envisagées, un devis estimatif, le périmètre proposé et les sous-périmètres envisagés.

2. L'avant-projet est soumis à l'approbation de la Direction.