Art. 211 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Contestations concernant les droits inscrits au registre foncier

1. Les contestations relatives à l'existence, à l'étendue ou à la titularité d'un droit inscrit au registre foncier peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de l'organe qui a rendu la décision.

2. Si aucune entente n'intervient, ce dernier impartit au réclamant un délai minimal de soixante jours pour introduire action devant le juge ordinaire, pour autant que le droit contesté ait une incidence sur la réalisation de l'entreprise.

3. Si l'action n'est pas introduite dans le délai imparti, le réclamant est déchu du droit qu'il revendique et la décision contestée devient exécutoire.

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