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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 21 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Initiateurs

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Opérations préliminaires
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Art. 21 LAF · Initiateurs

1. Les initiateurs (art. 9) adressent leur demande au service compétent et requièrent le concours des pouvoirs publics.

2. Le service compétent se prononce après avoir, au besoin, pris l'avis de la commission consultative et celui d'experts.

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