Art. 209 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Cas particuliers

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2. Les décisions prises en application des articles 50 et 174 al. 1 sont sujettes à recours préalable au Conseil d'Etat.

3. Les décisions rendues sur opposition et qui concernent les projets de construction (art. 202a) sont susceptibles d'un recours à la Direction. La décision de la Direction est sujette à recours au Tribunal cantonal.

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