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Art. 207a Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Information du public et publicité des jugements

Voies de droit - Recours à la Commission de recours en matière d'améliorations foncières
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Art. 207a LAF · Information du public et publicité des jugements

1. La Commission assure l'information du public et la publicité de ses jugements. Les dispositions de la loi sur la justice sont applicables par analogie.

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