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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 207 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Procédure

Voies de droit - Recours à la Commission de recours en matière d'améliorations foncières
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Art. 207 LAF · Procédure

1. La procédure devant la Commission est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.

2. En règle générale, la Commission ordonne des débats. Elle statue nonobstant l'absence des parties à ceux-ci. Il n'y a pas de relief.

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