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Art. 205 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Organisation de la Commission

Voies de droit - Recours à la Commission de recours en matière d'améliorations foncières
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Art. 205 LAF · Organisation de la Commission

1. La Commission est indépendante dans l'exercice de ses attributions.

2. Elle est rattachée administrativement à la Direction. Toutefois, la surveillance de l'organisation et du fonctionnement appartient au Conseil de la magistrature, conformément à la législation spéciale.

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