Art. 199 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Délai

1. Les oppositions doivent être déposées avant l'expiration du délai d'enquête.

2. Lorsque la décision querellée n'a pas été mise à l'enquête, l'opposition doit être déposée dans un délai de trente jours à compter de celui où l'opposant en a eu connaissance, mais au plus tard dans les douze mois qui suivent la décision.