Art. 192 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Conditions et taux

1. Les entreprises définies à l'article 191 ne peuvent recevoir l'aide du Fonds si elles bénéficient déjà des subventions ordinaires.

2. Le Conseil d'Etat fixe les autres conditions d'octroi et les taux maximaux des subventions.