Art. 191 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Sortes de subventions

1. Le Fonds est utilisé pour

a) participer au financement d'études dans le domaine du génie rural et des bâtiments ruraux, ainsi que de l'application de techniques nouvelles dans ce domaine;

b) subventionner des entreprises d'améliorations foncières agricoles d'un coût peu élevé, jusqu'à un taux déterminé en fonction du genre d'entreprise et de la situation financière du requérant ou de la classe s'il s'agit d'une commune;

c) favoriser les groupements volontaires de parcelles agricoles;

d) financer la remise en état des chemins d'alpages à la suite de dégâts causés par les éléments naturels ou de pallier l'usure normale d'un revêtement;

e) financer l'adaptation aux besoins actuels de chemins de remaniement dont le revêtement n'a pas pu bénéficier de subventions lors de la construction.

2. Exceptionnellement, l'aide du Fonds peut être accordée à d'autres entreprises en relation avec les améliorations foncières agricoles et viticoles.

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