Art. 19 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Exonération de droits et d'émoluments

1. Les transferts immobiliers déterminés par des opérations d'améliorations foncières et visés par le service compétent sont exonérés des droits de mutation.

2. Les transferts de gages immobiliers déterminés par des opérations d'améliorations foncières sont exonérés des droits sur les gages immobiliers. Il en va de même des hypothèques légales ordonnées par la loi.

3. Les inscriptions au registre foncier déterminées par des améliorations foncières sont exonérées de tout émolument.

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