Art. 18b Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Projet de construction - Procédure d'approbation

1. La Direction statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition (art. 209 al. 3) et rend sa décision relative à l'approbation du projet.

2. Elle effectue la pondération des intérêts en présence, en tenant compte de toutes les prescriptions fédérales et cantonales auxquelles le projet est soumis.

3. Les décisions préalables rendues dans le cours de la procédure sont notifiées aux intéressés en même temps que la décision de la Direction relative à l'approbation du projet.

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