Art. 18a Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Projet de construction - Principes

1. Les projets d'améliorations foncières qui concernent des constructions sont mis à l'enquête conformément aux articles 16 et suivants. Au terme de la procédure d'enquête et d'opposition, ils sont approuvés par la Direction.

2. Sous réserve des alinéas 3 et 4, ils ne sont pas soumis aux procédures d'autorisation prévues par la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions.

3. Les ouvrages du bâtiment sont soumis exclusivement à l'enquête publique et à l'obligation du permis de construire prévues par la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions.

4. Les infrastructures de mobilité incluses dans un projet d'amélioration foncière et qui ne servent pas majoritairement un intérêt d'exploitation agricole, forestière ou alpestre sont soumises à la législation sur la mobilité.

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