Art. 189 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Affectation spéciale

1. Lorsque le capital du Fonds dépasse 2 millions de francs, le surplus est utilisé pour couvrir, le cas échéant, la part des subventions aux améliorations foncières agricoles incombant à l'Etat à la suite de crédits supplémentaires alloués en cours d'année par la Confédération.

2. Dès que le capital dépasse 3 millions de francs, le surplus est versé à la caisse générale de l'Etat en vue du financement ordinaire des améliorations foncières.